> Moyens d'incitations financières
De manière plus ou moins directe selon les effectifs, la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant annuellement les taux de cotisation des établissements est incitative à la prévention.
La Carsat Nord-Est, comme les autres CRAM et Carsat, n'a pas à faire référence à des textes réglementaires pour demander à un chef d'établissement de satisfaire à certaines mesures de sécurité.
Elle peut toujours inviter chaque employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention.
En cas de risques graves ou de carence des entreprises, les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité disposent de moyens de coercition d'ordre financier :
cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles supplémentaires .
A l'inverse, les entreprises ayant accompli des efforts particuliers en faveur de la prévention et de l'amélioration des conditions de travail peuvent bénéficier d'une minoration de leur taux de cotisation :
Il existe également d'autres formes d'incitation financière :
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