> Contrats de prévention
Le législateur a mis en place en 1987, à l'intention des petites et moyennes entreprises de moins de 200 salariés, un dispositif d'incitation à l'investissement dans la prévention.
Celui-ci est fondé sur l'octroi d'aides financières, en contrepartie d'un engagement des entreprises dans une politique personnelle de prévention définie par contrat (Notice explicative).
Pour ce faire, il a été signé, entre la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) et les organisations professionnelles nationales, des conventions nationales d'objectifs fixant, par secteurs d'activités et pour des n° de risque ciblés, des programmes d'actions prioritaires de prévention.
Cette démarche conventionnelle confère aux Carsat le droit d'accorder, dans la limite de leurs crédits disponibles, à toute entreprise relevant du champ d'application d'une convention et y souscrivant par un contrat personnalisé, dénommé "contrat de prévention", des avances susceptibles d'être transformées en subventions.
Dans la pratique, la Carsat Nord-Est peut, sous certaines conditions, et après instruction d'un dossier, négocier et signer des contrats de prévention avec les entreprises de sa circonscription qui lui en font la demande.
Ces contrats, partant d'un inventaire des risques professionnels, fixent les objectifs de prévention à atteindre et le montant des avances applicables pour chaque investissement prévu (formation des personnels, matériels, travaux).
Outre les conditions générales auxquelles ils renvoient, ils précisent, dans leurs conditions particulières, les modalités de leur réalisation. |
