Près de la moitié des accidents mortels au travail sont des accidents de la route, soit 398 décès en 2009. Ces accidents de la route surviennent en mission ou en trajet (domicile – lieu de travail) et représentent la première cause d’accidents mortels au travail en France.

6 millions de véhicules utilitaires légers en service en France se conduisent avec le permis B.

Ces véhicules professionnels ne disposent pas tous d'équipements de sécurité pour le conducteur et les passagers.

C’est pourquoi l’Assurance Maladie – Risques Professionnels propose, à partir du 1er juin 2012 jusqu’au 15 octobre 2012, une aide financière de 2 500 euros réservée aux entreprises, du régime général, de moins de 50 salariés :

► s'engageant à acheter ou à louer pour une longue durée un véhicule utilitaire léger neuf (jusqu'à 10 utilitaires) de son choix comprenant les 6 équipements de sécurité suivants (en série ou en option) :

-         le dispositif d’antiblocage des roues du type ABS ou équivalent

-         le dispositif d’aide au freinage d’urgence du type AFU ou équivalent

-         le contrôle électronique de la stabilité du type ESP ou équivalent

-         les airbags passagers

-         la cloison de séparation pleine sur toute la largeur et la hauteur du véhicule points
          d’arrimage, le tout en conformité avec la norme NF ISO 27956 pour les véhicules
          répondant au champ d'application de cette norme ou cloison pare cabine et
          points d'arrimage pour les véhicules de type N1 châssis-cabine (plateaux...)

-         le limiteur de vitesse ou système équivalent, exemple bridage moteur...

1. Informations générales sur l’offre – À lire
   
2. Où se renseigner - Les contacts
   

1. un courrier sollicitant cette aide financière simplifiée
   
2. le ou les bons de commande des véhicules détaillant les équipements prévus ou le contrat de location longue durée mentionnant ces éléments, dont la date est toujours postérieure à la date de mise en vigueur de l’offre
   

1. une attestation URSSAF de moins de 3 mois indiquant que l'entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la caisse mentionnée
   
2. un relevé d’identité bancaire au nom de l’entreprise
   
3. l’attestation d’adhésion de l’établissement à un Service de Santé au Travail ou dernière facture datant de moins d'un an
   
4. une attestation sur l’honneur concernant la mise à disposition du Document unique à jour
   
5. la copie de la ou des cartes grises du ou des véhicules neufs acquis
   
6. un duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées concernant l’achat du ou des véhicules détaillant les 6 équipements présents
   
7. dans le cas d’une location longue durée, location avec option d'achat, leasing, la ou les copies datées du contrat LOA, LLD ou leasing ainsi qu’une attestation datée de versement des loyers pour chaque véhicule concerné, le tout avec la mention "certifiée conforme à l'original" et la signature du représentant légal de l'Établissement (date de contrat et d'attestation de versement comprise dans la période de validité de l'offre).
   Au cas où l'entreprise résilierait son contrat de location avant d'avoir réglé un montant total de loyers correspondant à 130 % de l'aide reçue, elle devra en informer la caisse et lui rembourser un montant calculé au prorata du montant des loyers réglés.
   La caisse pourra vérifier cette condition et demander tous les justificatifs nécessaires.
   

Clause de résiliation : si l'entreprise n'a pas envoyé ses justificatifs avant le 30 novembre 2012, elle ne peut plus prétendre au versement de cette aide et ce, même si sa réservation avait été acceptée (réf. Conditions générales d'attribution de l'aide financière nationale simplifiée "Utilitaire léger, le + sécurité" - paragraphe 10).