Obligation légale d’adhésion à la notification de taux AT/MP dématérialisée

…au 1er janvier 2022, au sein du compte AT/MP sur net-entreprise.fr

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Qu’est-ce que le compte AT/MP ?

Le compte AT/MP (Accident du Travail et Maladies Professionnelles) est un service en ligne proposé par l’Assurance Maladie - Risques professionnels pour toutes les entreprises du régime général de la Sécurité sociale.

Il propose de nombreux téléservices pour gérer les risques professionnels.

Il est gratuit et accessible sur net-entreprises.fr.

Quels sont les services proposés au sein du compte AT/MP ?

Le compte AT/MP propose plusieurs services aux entreprises :

  • Consultation des taux de cotisation notifiés au cours des 3 dernières années ;
  • Détail des sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux ;
  • Notification en ligne du taux de cotisation AT/MP ;
  • Bilan individuel des risques professionnels, permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
  • Téléchargement de l’attestation des indicateurs de risques professionnels, pour répondre à un marché public ;
  • Demande en ligne des Subventions Prévention TPE pour les entreprises de moins de 50 salariés (dans la limite des budgets disponibles).

Pourquoi ouvrir un compte AT/MP ?

L’ouverture d’un compte AT/MP est une obligation légale au 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour leur permettre de recevoir leur notification de taux AT/MP dématérialisée.

En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la caisse régionale est autorisée à notifier une pénalité à l’entreprise.

L’ouverture d’un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 permettra l’automatisation de la notification en ligne du taux de cotisation AT/MP dès janvier 2022, et permettra ainsi aux entreprises de remplir leur obligation légale.

Vous pouvez encore éviter les pénalités légales en ouvrant un compte AT/MP et en adhérant à la Notification de taux en ligne avant le 1er janvier 2022.

Le compte AT/MP est gratuit et actualisé quotidiennement.

À noter : l’ouverture d’un compte par le siège social entraîne l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Les tiers déclarants (experts-comptables) ont accès aux données des comptes AT/MP de leurs clients depuis juillet 2020. Ils peuvent ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client à travers un point d’entrée unique.

Seule la notification dématérialisée du taux de cotisation est accessible uniquement par l’entreprise pour des raisons juridiques.

Pour accéder au compte AT/MP, les tiers déclarants doivent avoir réalisé au moins une déclaration sociale nominative (DSN) en 2020 pour leurs clients concernés.

Afin d’en bénéficier, il leur suffit d’en faire la demande sur net-entreprises.fr, comme pour les autres téléservices, et de sélectionner ensuite la liste des Siret de leurs clients.

Regarder la vidéo de présentation du compte AT/MP.

Comment ouvrir un compte AT/MP ?

Il suffit de s’inscrire sur net-entreprises.fr (si ce n’est pas déjà fait) en renseignant le numéro de Siret, un nom, un prénom, un numéro de téléphone et une adresse électronique valide, puis de sélectionner « le compte AT/MP » à partir du menu personnalisé.

L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24 heures.

Attention ! Un tiers déclarant (expert-comptable par exemple) ne peut pas ouvrir de compte AT/MP à la place de l’entreprise.

Regarder le tutoriel vidéo de création du compte AT/MP.

Que se passe-t-il si l’entreprise n’ouvre pas de compte AT/MP d’ici à décembre 2021 ?

En l’absence de compte AT/MP, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ne peut dématérialiser la notification du taux de cotisation. La décision de taux est alors adressée par voie postale.

En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise.

Cette pénalité est égale à 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés. Elle est portée à 1 % du plafond mensuel pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés, et à 1,5 % pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés.

La pénalité est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice.

J’ai un problème de connexion, de téléchargement, etc.
Que faire ?

Pour toute question relative au compte AT/MP, contacter le 36 79 (service gratuit + prix d’un appel).

Pour tout problème d’accès à net-entreprises.fr, contacter le 0 820 000 516 (service 0,05 €/min + prix d’un appel).

Informations

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