Responsabilité du chef d'entreprise en cas d'accident de travail

Qui est responsable ? Références documentaires. Quelles suites à un accident du travail ? Parce que chaque chef d'entreprise est responsable de la sécurité des salariés de son établissement, y compris celle des salariés intérimaires, il doit connaître les obligations et les risques liés à cette responsabilité !

Selon le Code du Travail

Très clairement, le Code du Travail précise la responsabilité du chef d'entreprise qui doit prendre et mettre en oeuvre "les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris celle des travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés".

Qui est responsable ?

Il s'agit de celui qui détient les pouvoirs de direction sur le personnel. Et généralement, dans une entreprise individuelle, il s'agit du propriétaire ou du gérant.

Dans une SARL, en cas de gérant unique, celui-ci est responsable ; en cas de pluralité de gérants, la responsabilité est collective.

Dans une SA avec conseil d'administration, le président est responsable.

Dans une SA avec directoire et conseil de surveillance, la responsabilité incombe au directoire de manière collective sauf s'il y a répartition des tâches.

Dans une société en nom collectif, le ou les gérants assument la responsabilité.

Dans une entreprise en redressement judiciaire, la responsabilité de l'administrateur judiciaire est engagée.

Dans une association, le président est responsable.

Quelles suites à un accident du travail ?

  • La responsabilité par rapport à l'assurance "Accident du travail"

Le chef d'entreprise est présumé responsable d'un accident du travail dès lors que l'accident a lieu sur le lieu et durant le temps du travail. La décision de la CPAM de reconnaître ou pas le caractère professionnel de l'accident est notifiée au chef d'entreprise.
Cette responsabilité peut être partagée ou incomber à un tiers.
La responsabilité d'un tiers peut être reconnue partiellement ou totalement par une décision de justice ou une transaction.

  • La faute non intentionnelle du chef d'entreprise

Elle peut être jugée pénalement.

  • La notion de faute inexcusable du chef d'entreprise

Lorsque le chef d'entreprise a négligé de manière délibérée de prendre des mesures de prévention et qu'il est ainsi à l'origine d'un accident du travail, la victime de cet accident peut engager des poursuites pénales à l'encontre de son employeur et peut obtenir, s'il a gain de cause, des prestations "Accident du travail" majorées mais aussi des dommages-intérêts.


Documents associés

Références documentaires :

  • Code du Travail, article L 230-2 et suivants
  • Editions législatives, dictionnaire permanent Sécurité et conditions de travail
  • Droit de la Tarification, extrait du Code de la Sécurité Sociale
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