Registre de déclaration d’AT bénins

Qu’est-ce que le registre de déclaration d’AT bénins ?

Le registre permet d'inscrire les accidents du travail  et de trajet qui semblent a priori être sans grande conséquence sur la santé, et n'entraîner ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale.
Il est délivré par la Carsat du lieu d'implantation de l'établissement et doit être utilisé uniquement pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité Sociale.
L'employeur ou son préposé sont tenus d'y inscrire, dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, l'accident du travail ou de trajet survenu à son salarié, non compris les dimanches et jours fériés (art L441-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Le registre de déclaration d'accidents du travail et de trajet

dispense de la déclaration d'accident auprès de la CPAM.
Mais si des doutes existent quant à la matérialité d'un accident bénin, ou d'une lésion, ou de sa survenance aux temps et aux lieux du travail, il est conseillé d'établir une déclaration d'accident du travail afin de préserver les droits des salariés et de l'employeur.
Il est également à souligner que l'inscription dans le registre ne dispense pas d'établir une déclaration ultérieure à la CPAM dont relève la victime, soit à la demande de la victime ou lorsqu'une modification de l'état de celle-ci le nécessite (arrêt de travail, soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes d'assurance maladie).

Les accidents survenus à du personnel intérimaire en mission dans une entreprise, des stagiaires, des élèves, des étudiants (par le fait ou à l'occasion d'un stage en entreprise), ne doivent pas être inscrits dans ce registre. L’obligation de déclaration incombe à l’établissement auquel ils sont rattachés (article R 412 2 du Code de la Sécurité Sociale).

Il est rappelé que si l'inscription de ces catégories de personnels ne doit pas se faire, il est toutefois de bon sens que ces salariés puissent bénéficier des premiers soins.

La tenue d'un registre doit être pour l'employeur, une source d'information indispensable pour concevoir et améliorer la prévention dans son entreprise. Dans ce cadre, une bonne pratique consiste à analyser tout accident, quelles que soient sa nature et sa gravité.

L’utilisation de ce registre n’est pas obligatoire et est soumis à conditions lire attentivement les paragraphes :

  •     Qui peut bénéficier du registre d’AT bénins ?
  •     Quand  peut-il y avoir retrait de l’autorisation de gestion du registre ?

1. Conditions d'obtention d'un registre

Extrait du Code de la Sécurité Sociale : L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents du travail prévue à l'article L.441-4 du présent code peut être accordée à l'employeur, sur sa demande, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du lieu d'implantation de l'établissement lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes :

1. présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste ou d’un diplôme de sauveteur secouriste du travail (à jour de sa formation continue);

2. existence d'un poste de secours d'urgence (Local clairement indiqué avec au minimum une armoire à pharmacie fermée à clé, les numéros utiles affichés, un téléphone avec ligne extérieure, un point d’eau à proximité, un lit, une table et une chaise);

3. respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 236-1 du code du travail.

2. Comment faire une demande ?

Si vous remplissez les conditions d’attributions (cf. « Qui peut bénéficier d’un registre ? »), téléchargez et remplissez le document « Conditions de délivrance de l’autorisation d’un registre de déclaration d’AT bénins »

Renvoyez ce document soit :

  • Par messagerie : nancyrdatb@carsat-nordest.fr
  • Par courrier : Carsat Nord-Est – Département des risques professionnels – 81 à 85 rue de Metz – 54073 NANCY CEDEX

Pièce jointe :

Formulaire conditions de délivrance pdf.png

3. Qui est habilité pour compléter le registre ?

Seules les personnes recensées comme donneurs de soins, sont habilitées à inscrire des accidents, dans le registre, en l'occurrence :

1. un médecin et/ou un pharmacien et/ou un infirmier diplômé d'Etat,

2. ou bien une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, détentrice d'un diplôme national de secourisme, complété par le diplôme de Sauveteur Secouriste du Travail.

4. Comment remplir le registre ?

  • N° d'ordre (colonne 1) : ce numéro est indispensable aux CPAM dans le cas où, après cette inscription, l’accident nécessite un arrêt de travail ou des prestations prises en charge par les organismes de sécurité sociale (consultation médicale donnant lieu à la délivrance d'une feuille de soins, prescription de soins par un médecin, indemnité hospitalière, indemnité journalière…). Ce numéro d'ordre est à inscrire dans la case prévue à cet effet, dans la partie basse de la "Déclaration d'Accident du Travail" (Cerfa n° 60-3682) ou à l'étape n°4 lors de l'établissement de la déclaration en ligne sur net-entreprises.fr (rubrique formulaires en ligne)
  • Date d'inscription dans le registre (colonne 2) : la victime doit déclarer l'accident à son employeur ou à son préposé, le jour même ou dans les 24 heures qui suivent le sinistre (art L441-1 du Code de la Sécurité Sociale) et l'employeur ou son préposé ont 48 heures, après en avoir été avisé, pour inscrire l'accident dans le registre.
  • Nom et prénom de la victime, (colonne 3) : il est primordial d'inscrire l'identité de la victime.
  • Date et heure (colonne 4) : date de survenue de l'accident (et non date d'inscription dans le registre). Pour l'heure, elle est nécessaire notamment dans les établissements qui fonctionnent en équipes.
  • Lieu (colonne 5) : précisez s'il s'agit d'un atelier, du vestiaire, du parking, d'une route…
  • Circonstances de l'accident (colonne 6) : indiquer, le cas échéant la machine ou le moyen de locomotion utilisé.
  • Siège des lésions (colonne 7) : préciser s'il y a lieu, droite ou gauche.
  • Nature des lésions (colonne 8) : coupure, ecchymose, choc psychologique…
  • Nom et adresse des témoins ou de la première personne avisée (colonne 9) : éléments utiles en cas de contestation des faits.
  • Nom et adresse des tiers impliqués extérieurs à l'établissement (colonne 10) : éléments nécessaires en cas d'accident bénin de trajet.
  • Signature du donneur de soins (colonne 11) : seuls les donneurs de soins inscrits sur la première page du registre sont habilités à compléter et à signer le registre.
  • Signature de la victime (colonne 12) : il faut particulièrement veiller à l'apposition du visa du donneur de soins et de la victime afin de limiter les litiges qui pourraient apparaître, notamment quant à la matérialité d'un accident.
  • Observations (date de la DAT éventuellement) (colonne 13) : cette colonne est à compléter lorsqu'une déclaration d'accident du travail est établie ultérieurement.

5. Qui peut consulter le registre ?

Pendant l'année en cours, le registre doit être tenu à la disposition :

1. des agents de contrôle des CPAM et des Contrôleurs de Sécurité ou des Ingénieurs Conseil des Carsat ;

2. de l'inspection du travail ;

3. du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT ) ;

4. du médecin du travail ;

5. de la victime ou de ses ayants droit.

Restitution du registre à la CARSAT NORD-EST :

A l’expiration de chaque année civile, l’original du registre d’AT bénin doit être retourné à la Carsat.
L'employeur est tenu d'en garder une copie.

6. Quand peut-il y avoir retrait de l’autorisation de gestion du registre AT bénins ?

La Carsat peut décider du retrait de l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons suivantes :

1. tenue incorrecte du registre,

2. disparition des conditions d'octroi,

3. refus de présentation du registre :

  • aux agents de contrôle des Caisses primaires et régionales d'assurance maladie,
  • aux agents de l'inspection du travail,
  • à la victime d'un accident consigné au registre.
  • au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou à défaut de l'existence de ce dernier, aux délégués du personnel.
  • non restitution du ou des registres originaux à la Carsat à la fin de chaque année civile.

7. Comment est renouvelé le registre AT bénins ? Et comment le télécharger ?

Le registre est valable pour l'année civile au cours de laquelle il a été délivré.
Courant décembre, l'envoi d’un registre pour l’année suivante est réalisé automatiquement sauf si une décision de retrait a été prise par la Carsat (voir  paragraphe « quand peut-il avoir retrait ») ou si une l’entreprise a demandé de ne pas renouveler le registre d’AT bénins.

Pour l’année 2018, si vous êtes bénéficiaire d’un registre d’AT bénins, deux options s’offrent aux établissements :

  • 1ère option : La CARSAT Nord Est vous adresse le registre « papier »  à la mi-décembre 2017.
  • 2ème option : Dans le  cadre de sa démarche de développement durable la Carsat Nord Est vous propose de télécharger le registre d’AT bénins. Il vous suffit de saisir votre  numéro de SIRET en cliquant ci-dessous, pour pouvoir télécharger les deux fichiers qui constitueront votre registre pour l’année civile 2018.

Télécharger le registre de déclaration des AT bénins

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Le premier fichier  imprimé vous permet de compléter les coordonnées des donneurs de soins de votre établissement, ainsi que le(s) personne(s) ayant contrôlé votre registre.

Le deuxième fichier  imprimé vous permet d’enregistrer les accidents bénins.

Rappel, pour chaque AT bénin, les signatures du donneur de soins ainsi que la victime sont obligatoires
Vous devez conserver ce fichier informatique afin de pouvoir faire une nouvelle impression de celui-ci s’il survenait plus de 11 AT bénins dans votre établissement au cours de l’année civile.
Il vous est demandé en fin d’année de bien vouloir agrafer ces fichiers dûment complétés et signés et de les retourner en recommandé avec AR à la Carsat du Nord Est à l’adresse suivante : Carsat Nord-Est – Département Prévention des Risques Professionnels – 81 à 85 rue de Metz – 54073 NANCY CEDEX

Important : Nous vous conseillons si vous avez peu d’accidents de travail bénins d’en faire la déclaration en ligne sur net-entreprises.fr
C’est  un moyen moderne et efficace de simplifier les démarches administratives tout en préservant les droits des salariés. L’enregistrement des AT bénins est assuré, sans qu’aucun coût supplémentaire ne soit imputé au compte AT-MP de l’employeur, puisque seuls sont pris en compte dans la tarification les AT pour lesquels un médecin a établi un certificat médical initial.

Si vous optez pour cette option dès 2018, nous vous remercions de bien vouloir en informer le département prévention des risques professionnels en cliquant sur le lien ci-dessous

Demande de retrait d'attribution

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