En cas de décès de votre conjoint
Formalités administratives
Lors du décès de votre conjoint, vous pouvez faire valoir un certain nombre de droits. La première étape est d’informer du décès de l’assuré (mairie, notaire, banque, caisses de retraite, etc.).
Retraite de réversion
Elle représente une partie de la retraite de base et de la retraite complémentaire dont aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Celle-ci est versée sous certaines conditions.
Capital décès
Le capital décès garantit à vos ayants droit le versement d’une indemnité sous certaines conditions.
Assurance maladie
Les prestations de l’Assurance maladie du veuf ou de la veuve dépendent de son activité professionnelle.
Droits vis-à-vis de l’entreprise
Au décès de l’assuré, le conjoint survivant bénéficie d’un certain nombre de droits sur l’entreprise. Le notaire peut proposer une information claire et adaptée à chaque situation.
En cas de participation ou de poursuite de l'activité artisanale et commerciale
Au décès de l'assuré, le conjoint survivant bénéficie d'un certain nombre de droits sur l'entreprise. Le notaire peut proposer une information claire et adaptée à chaque situation.
Si le conjoint souhaite poursuivre l'activité de l'entreprise
Le conjoint peut bénéficier du maintien de l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés pendant un an.
Il doit en faire la demande au Centre de formalités des entreprises au lieu d'exercice de l'activité dans les 6 mois suivant le décès.
À l’issue de cette année, le conjoint devrai faire un choix :
- arrêter l'activité
- obtenir une prolongation de l'activité pour une année supplémentaire
- poursuivre l'activité en tant que chef d'entreprise
DOCUMENT(S) ASSOCIE(S)
