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Obligations de l’employeur en matière de harcèlement moral, sexuel


 

Il existe 5 obligations à la charge de l’employeur en matière de harcèlement.
● Prévenir le harcèlement (l’employeur doit prendre « toutes dispositions nécessaires » en matière de prévention.)
●   Mettre un terme et sanctionner (sanction disciplinaire,)
● Informer les salariés sur les sanctions pénales liées au harcèlement (l’article 222-33-2 du code pénal relatif au harcèlement moral et de l’article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel avec une information sur les actions contentieuses civiles et pénales applicables et pour le harcèlement sexuel, la communication des coordonnées des autorités et services compétents, notamment le médecin du travail).
●  Désignation d’un référent « lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » (nouveauté issue de la loi avenir professionnelle ; vaut pour chaque entreprise d’au moins 250 salariés, chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes)
●   Mentionner le harcèlement dans le règlement intérieur (rappel du contenu des articles relatifs au harcèlement moral et sexuel).

 

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