Action sociale : Nouveau barème de ressources

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) a été revalorisée au 1er avril 2018 et au 1er janvier 2020 afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, jusqu’à 903,20 euros pour une personne seule et 1402,22 euros pour un couple.

Afin de tenir compte de ces évolutions réglementaires, des travaux d’adaptation du barème de l’Assurance retraite ont été menés et le conseil d’Administration de la Cnav a validé, lors de sa séance du 1er juillet 2020, un nouveau barème de ressources et de participation du Plan d’Action Personnalisé de l’Action Sociale entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Les retraités dont les ressources sont inférieures au montant de l’ASPA ne peuvent bénéficier de la prestation « Aide humaine à domicile » du Plan d’Action Personnalisé (PAP) délivré par l’Assurance retraite car ils relèvent de l’aide sociale légale des départements (articles R231-1 à R231-6 du Code de l’Action sociale et des familles). La revalorisation de l’ASPA, a pour effet de rendre obsolètes les premières tranches de ce barème.

Par ailleurs, la mise en place du crédit d’impôt dans le cadre de l’emploi à domicile, depuis le vote de la loi de finances 2017, a eu pour effet de diminuer le reste à charge des bénéficiaires et favorise ainsi l’opportunité d’ajuster le taux de participation pour les assurés qui en bénéficient.

Cette évolution réglementaire rend inéligible une partie des bénéficiaires actuels aux prestations d’aide humaine à domicile, ils relèveront de l’aide sociale légale des Départements à compter du 1er janvier 2021.

Compte tenu de la nécessaire coordination pour la mise en œuvre de ce nouveau barème, la Cnav a informé l’Assemblée des Départements de France (ADF) et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) de la mise en place du nouveau barème afin que l’information soit relayée au niveau des conseils départementaux. Les autres régimes de retraite et les fédérations nationales d’aide à domicile ont également été prévenus.

Dans l’objectif de sécuriser la mise en œuvre de ces évolutions et d’éviter toute situation de rupture de droit, des actions au niveau régional ont été déployées afin de préparer les acteurs de l’Action Sociale et d’accompagner les bénéficiaires impactés. La Carsat Nord-Est en a informé sa Commission d’Action Sanitaire et Sociale lors de sa séance du 1er octobre 2020.

Des courriers d’information ont été adressés à chaque Président de Département de Lorraine et Champagne Ardenne, aux Directeurs des MSA Lorraine, Marne Ardennes Meuse et Sud Champagne, ainsi qu’à chaque structure d’aide à domicile conventionnée avec la Caisse.

Une réunion technique avec la structure inter-régimes d’évaluations, le GIE Aptitude, a été organisée. Chaque évaluateur a reçu une formation adaptée à ce changement afin qu’il soit en mesure d’analyser la situation avec les bénéficiaires de PAP à l’occasion du réexamen ou de l’étude de nouveaux droits.

Enfin, des rendez-vous avec les Départements ont été programmés au cours du dernier trimestre 2020 afin de travailler ensemble sur ces questions.

Contact

Marie-Astrid BERTRAND

marie-astrid.bertrand@carsat-nordest.fr

Tél : 03 83 34 49 08