Passage à la retraite des allocataires de l’AAH

Pour l’AAH,  passage à  la retraite automatique dès 62 ans sans dépôt de demande sauf si l’allocataire s’y oppose.

Pour le RSA, harmonisation des règles de subsidiarité notamment autour de l’âge légal de 67 ans et la demande de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux personnes âgées)

Ces dispositions sont rentrées en application au 1^er juillet 2020.

L’article 82-1- 1° de la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

• Simplifie le passage à la retraite des allocataires AAH à compter du 1er juillet 2020​
• Crée le nouvel article L. 351-7-1-A du code de la sécurité sociale qui :​

1. Prévoit la substitution automatique de la retraite à l’AAH, à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) pour les allocataires sans activité professionnelle​
2. Fixe la date d’effet de la retraite au 1er jour du mois suivant la date à laquelle l’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite, sans qu’aucune démarche administrative de la part de l’assuré ne soit nécessaire, c’est-à-dire sans que l’assuré n’ait à déposer une demande de retraite personnelle. ​

NB : les allocataires AAH qui exercent une activité professionnelle à l’âge légal et les bénéficiaires du RSA, ne sont pas concernés et doivent donc continuer à déposer une demande de retraite. Pour ces deux catégories, il convient d’appliquer les modalités de traitement déjà existantes (voir IRC 2017/26 « La Procédure d’avance CAF »).

Décret n° 2020-809 du 29/06/2020

• relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite​
• Crée l’article D.351-1-13 du code de la sécurité sociale qui prévoit :​

- qu’au plus tard six mois avant d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite, l’assuré est informé par sa caisse de retraite de l’attribution automatique de sa retraite. ​

-  et qu’au plus tard quatre mois avant d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite, l’assuré peut s’opposer à l’attribution automatique de sa retraite. L’opposition doit être formulée par écrit avec accusé de réception à la caisse de retraite.

Concernant le passage à la retraite des allocataires du RSA :

L’article 82-4 de la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 :

• Supprime le principe de subsidiarité du RSA par rapport aux prestations sociales dont l’ASPA (à 65 ans) et aux retraites à l’âge légal (62 ans) pour les personnes reconnues inaptes au travail (article L. 262-10 modifié du code de l’action sociale et des familles)​
• Désormais, le bénéfice du RSA est soumis à la condition que le foyer (allocataire et/ou conjoint) ait fait valoir l’ensemble de ses droits :​
• à la retraite dès l’âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) ou dès l’âge légal du départ à la retraite (62 ans)  pour les assurés reconnus inaptes au travail​
• Et à l’ASPA dès l’âge du taux plein (67ans pour les assurés nés à compter de 1955) ou dès l’âge légal du départ à la retraite (62 ans) pour les assurés reconnus inaptes au travail.​

Les bénéficiaires du RSA ont désormais l’obligation de faire valoir leurs droits à retraite et à ASPA uniquement à 67 ans.​

• Date d’effet : 1er juillet 2020