La dématérialisation des notifications de taux AT/MP et l’obligation pour les entreprises d’adhérer au compte AT/MP avant le 31/12/2021

La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est une charge sociale patronale versée à l'Urssaf, au même titre que les autres cotisations de sécurité sociale. Elle garantit tous les salariés du commerce, de l'industrie, du BTP et des services contre les conséquences des atteintes à leur santé liées à l'exercice de leur métier : accidents du travail, accidents du trajet, maladies professionnelles.

Depuis novembre 2018, la notification du taux de cotisation AT-MP, adressée traditionnellement aux établissements par courrier en début d'année par les Carsat, est disponible par voie dématérialisée via le compte AT-MP. Elle permet aux entreprises de consulter à tout moment leur décision de taux directement via Internet. Le document téléchargeable a bien sûr la même valeur juridique que la version papier.

L’adhésion à cette notification dématérialisée du taux AT/MP devient obligatoire dès le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel qu’en soit l’effectif, sous peine de pénalités.

registre-AT-benins-carsat.jpg (936987328)Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT-MP est un service en ligne gratuit, ouvert à toutes les entreprises* cotisantes à la branche Risques Professionnels du régime général de la Sécurité Sociale. Il offre une visibilité complète sur les risques professionnels permettant ainsi aux entreprises d’agir de manière plus efficace et rapide en matière de prévention, il est accessible 24h/24 et mis à jour quotidiennement.

Il est à noter que l’adhésion au compte AT/MP par une entreprise avant le 1er décembre 2021 entraînera automatiquement son adhésion à la notification dématérialisée. Les tiers déclarants* (experts comptables, cabinets comptables) ont donc ici un rôle de conseil important en incitant leurs clients à y adhérer avant la fin de l’année.

La notification de la décision de taux AT-MP reste disponible toute l’année par voie dématérialisée dans le compte AT-MP.

* L’administrateur du compte net-entreprises est désigné par l’entreprise elle-même ainsi que les personnes qui seront autorisées à y accéder.

 

Contact communication : Nicolas BORGHI - nicolas.borghi@carsat-nordest.fr – Tél : 03 83 34 49 51

Contact métier : Anne-Laure SOBCZAK  anne-laure.sobczak@carsat-nordest.fr  Tél : 03 83 34 47 04