Appel à projets national 2021 : Aide à l’investissement en faveur des Résidences autonomie

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a notamment pour ambition de conforter et de dynamiser les logements-foyers rebaptisés « résidences autonomie », dans le but de prévenir la perte d’autonomie, dès l’apparition des premières fragilités, notamment sociales.

Dans le cadre de cet appel à projets, l’Assurance retraite accompagne les porteurs de projets de résidence autonomie en apportant une aide à l’investissement qui vise à améliorer le cadre de vie, favoriser la vie sociale et le maintien de l’autonomie des retraités.

En 2021, le plan d’aide à l’investissement de l’Assurance retraite est abondé par une enveloppe supplémentaire, issue du Ségur de la Santé et déléguée par la CNSA.

Critères d’éligibilité

L’aide à l’investissement a vocation à soutenir les opérations d’investissement permettant prioritairement la modernisation et l’adaptation des résidences autonomie.

Sont éligibles à l'aide à l'investissement, les travaux de réhabilitation, modernisation, mise aux normes, restructuration, agrandissement, reconstruction ou création, ayant comme objectif l’amélioration du cadre de vie et des performances énergétiques, du confort et de la sécurité des résidents.

Les dépenses relatives à l’ingénierie préalable aux opérations de travaux, et les investissements concernant l’aménagement d’espaces intérieurs ou extérieurs ou les projets d’équipements numériques sont également éligibles à cet appel à projets.

Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt de la demande de financement.

Les projets doivent répondre aux exigences du plan d’aide à l’investissement, ainsi qu’aux principes directeurs de la politique de l’Assurance retraite en matière de lieux de vie collectifs, tels qu’ils sont définis par la circulaire n°2015-32 du 28 mai 2015 :

  • Une réponse aux besoins locaux,
  • Une offre de proximité, permettant de conserver des liens avec l’environnement social et garantissant un cadre de vie sécurisant,
  • Un projet de vie sociale fondé sur le développement de la vie sociale, l’ouverture de la structure sur l’extérieur et la prévention de la perte d’autonomie. Une boîte à outils en ligne, accessible à tous les professionnels des résidences autonomies est disponible sur le portail pour bienvieillir.
  • Des prestations de qualité aux tarifs permettant l’accueil de personnes retraitées socialement fragilisées,
  • Un cadre architectural de qualité, adapté aux besoins des résidents, répondant aux normes et règlementations en vigueur et s’inscrivant dans une démarche de développement durable,

Les dossiers devront pouvoir présenter un plan de financement prévoyant un cofinancement du projet (aide financière de l’Assurance retraite, prêt aidé, subvention publique…)

De manière dérogatoire, les projets de moins de 20 000 € concernant l’aménagement d’espaces intérieurs et extérieurs ainsi que l’ingénierie pourront être intégralement financés dans le cadre de cet appel à projets.

Les résidences autonomie s’engageront conventionnellement à évoluer afin de proposer les prestations minimales, individuelles ou collectives définies par le décret n°2016-696 du 27 mai 2016.

Elles s’engageront également conventionnellement à accueillir dans leurs locaux, des actions collectives de prévention, pouvant être ouvertes sur l’extérieur, organisées par les caisses de retraite, dans le cadre de l’interrégimes.

Enfin, elles s’engageront à mettre à jour la fiche synthétique de présentation de l’établissement dans la base de données Sefora en fonction des évolutions.

Modalités générales d’attribution des financements

Le montant de l’aide financière accordée par la caisse (subvention PAI et autres aides exemple : prêt), ne pourra pas aller au-delà de 60% du coût prévisionnel de l’opération.

L’engagement financier fait l’objet d’une convention entre la caisse régionale et le demandeur afin de garantir les meilleures conditions de réalisation du projet, une bonne utilisation des crédits et fournir les éléments de contrôle nécessaires.

Modalités de dépôt et d’instruction des demandes

Comment déposer une demande ?

La demande de financement doit comprendre les documents prévus dans la liste figurant en annexe ainsi que la fiche d’identification (Cf. annexe).

Pour les projets de Champagne-Ardenne-Lorraine sauf la Moselle, la demande doit être transmise à la Carsat Nord-Est, uniquement par voie électronique à : lvc@carsat-nordest.fr

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit et sera retourné.

Si le projet correspond aux enjeux de l'Assurance retraite, une rencontre pourra vous être proposée par la Carsat Nord-Est.

Calendrier de dépôt des demandes

Les demandes doivent être déposées au plus tard le 18 juin 2021.

Si vous avez déjà déposé un dossier auprès de la Caisse régionale au titre de l'appel à projets dédié aux lieux de vie collectifs, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur le cas échéant.

Renseignements complémentaires

Documents de référence

Les documents sont accessibles sur le site Internet de l'Assurance Retraite, à l'adresse www.partenairesactionsociale.fr :

Informations

Date limite du dépôt du dossier : 18 juin 2021

Annexes

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