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    Publié
    mardi 7 février 2017
    Dernière révision
    lundi 3 avril 2017

    Frauder, quelles sont les conséquences ?

     

    Bandeau fraude

     

    Les risques encourus en cas de fausse déclaration, d’usurpation d’identité, de falsification de documents, de production de fausses pièces justificatives (bulletin de salaire, pièce d’état civil, attestation d’emploi, certificat de vie), de dissimulation d’informations, ou de non déclaration, sont importants. Dans ces différents cas, vous engagez votre responsabilité.

     

    J’informe ma caisse de retraite

    Il est important d’informer spontanément et rapidement votre caisse de retraite de tout changement de situation en fonction de la prestation que vous percevez.

     

      

    Prestation perçue ou dispositif en cours

     

    Vous devez nous signaler

     

    • Retraite personnelle

     

     

     • toute reprise d’activité professionnelle, avec les éléments d’information et les pièces
       justificatives relatifs à cette reprise.

     

     • Retraite de réversion
     • Allocation veuvage

     

     • tout changement de situation familiale ;
     • tout changement dans les ressources du foyer ;
     • l’attribution de nouveaux droits par d’autres organismes de retraite français ou étrangers.

     

     

     • Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
     • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
     • Allocation supplémentaire

     

     • tout changement de résidence, notamment en cas de transfert de résidence hors

       du territoire français ;
     • tout changement dans les ressources du foyer ;
     • tout changement de situation familiale ;
     • l’attribution de nouveaux droits par d’autres organismes de retraite français ou étrangers.

     • Retraite progressive

     

     • tout changement dans votre activité professionnelle : modification de la durée de travail
       à temps partiel, reprise d’une activité à temps complet.

     

     

     • Majoration conjoint
       Elle est incluse dans votre prestation

     

     • tout changement de situation familiale ;
     • toute modification des ressources du conjoint.

     

     • Majoration forfaitaire pour charge d’enfant
       Elle correspond à la scolarité de l’enfant

     

     • l’attribution de nouveaux droits ;
     • lorsque l’enfant n’est plus à charge.

     

    Pour vérifier l’exactitude des informations transmises

    et sanctionner les comportements fautifs ou frauduleux, il existe différents moyens de contrôle :


    puce point retraites le contrôle sur pièces : les services de votre caisse de retraite vérifient les pièces justificatives et l’application de la législation. Ils peuvent intervenir avant ou après le versement des prestations ;


    puce point retraites le contrôle sur place : un agent agréé se rend au domicile de l’assuré. Des rendez-vous à la caisse régionale peuvent également être organisés pour étudier le dossier avec l’assuré ;


    puce point retraites les échanges avec les partenaires : votre caisse de retraite contrôle la cohérence des informations fournies en s’informant auprès des partenaires (services fiscaux, employeurs, mairies, etc.).