Le Compte Professionnel de Prévention (C2P - ex Compte pénibilité)

Les salariés exposés :
• du régime général (RG)
(y compris régimes spéciaux pour les nouveaux embauchés à partir du 01/09/2023) ;

• du régime agricole (MSA).
Leur contrat, quel qu’il soit, doit être supérieur ou égal à un mois.

Le compte professionnel de prévention est ouvert aux salariés bénéficiant d’un contrat supérieur à un mois, exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques suivants au-delà des seuils réglementaires :

Le nombre de points acquis dépend de la période d'exposition et du nombre de facteurs déclarés.
Chaque trimestre d’exposition à un facteur permet d’acquérir un point.

Le Compte professionnel de prévention est ainsi alimenté tout au long de la carrière et peut être utilisé pour :

Accéder à un métier moins pénible en finançant une formation

Les vingt premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la mise en place d’une action de formation professionnelle.

Exceptés :

•  pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé à la formation professionnelle ;
•  pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les dix premiers points sont réservés à cette utilisation de points.

Un point = 500 euros d’abondement du compte personnel de formation.

Les points mobilisés dans le cadre de cette utilisation, complète les droits acquis sur le Compte Personnel de Formation pour financer tout ou partie d’une action de formation.

Financer un projet de reconversion professionnelle

Un point = 500 euros

En plus des frais de formation, les points C2P permettent de financer :

•  Les frais liés à un bilan de compétences
•  Les actions liées à la validation des acquis de l'expérience
•  La rémunération dans le cadre d'un congé de reconversion sur le temps de travail

Réduire son temps de travail en maintenant son salaire

Le temps partiel avec maintien de la rémunération peut être utilisé à tout moment de la carrière. Il permet au salarié de s’extraire de son exposition aux facteurs de risques sur une période sans perte de salaire.

La durée du temps partiel est financée en fonction de la réduction du temps de travail choisie et du nombre de points mobilisables.

Le temps partiel doit faire l’objet d’un accord de l’employeur formalisé par un avenant au contrat de travail et doit être compris entre 20% et 80% de la durée de travail applicable dans l’entreprise. Le salarié peut mobiliser jusqu’à 80 points avant ses 60 ans, ensuite, le nombre n’est pas limité.

Anticiper son départ à la retraite

Vous pouvez obtenir jusqu’à 8 trimestres de majoration. Cette utilisation de points peut être demandée à partir de 55 ans et peut vous permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans le départ à la retraite.

Chaque trimestre permet d’anticiper le départ à la retraite par rapport à l’âge légal dans la limite de 2 ans.

Les trimestres C2P sont cumulables avec le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues.

Tous les ans, l’employeur a l’obligation légale de déclarer ses salariés exposés aux facteurs de risques professionnels. Au-delà d’un certain seuil d’exposition, cette déclaration déclenche l’ouverture automatique d’un Compte professionnel de prévention pour chaque salarié exposé.

Vous êtes en désaccord avec votre employeur sur la période d'exposition, les facteurs déclarés ou l'absence de déclaration.

Vous pouvez faire un recours dans les 2 ans suivant l'année d'exposition.

Les modalités sont disponibles en consultant la notice "Comment effectuer une réclamation".