Conséquences en cas d’oubli, d’ erreur ou de non-déclaration de changement de situation

Lors d'un changement de situation et cas d'oubli ou d'erreur de déclaration, une régularisation est toujours possible.

Possibilité de régularisation suite à erreur ou oubli

Si vous oubliez de déclarer un changement de votre situation ou faites une erreur dans votre déclaration et demandez à régulariser la situation spontanément, votre caisse de retraite ne vous sanctionnera pas en vertu du droit à l’erreur tel que défini par la loi ESSOC du 10/08/18.

En revanche, si une somme vous a été versée à tort suit à une erreur ou un oubli de déclaration, ce trop-perçu vous sera réclamé.

Pour limiter les erreurs déclaratives et les trop-perçus, lisez avec attention les notices jointes aux formulaires de demande ainsi que la rubrique ci-dessus « Vos obligations en cas de changement de situation ».

Consultez les erreurs les plus fréquentes sur le site www.lassuranceretraite.fr  ainsi que le site www.oups.gouv.fr.

 

 

Des contrôles qui peuvent découler sur des sanctions

L’Assurance Retraite s’est dotée d’une charte de contrôle dans le cadre de la lutte contre la fraude. Assurer un contrôle qui garantit le respect des règles et qui préserve le système de protection sociale s’inscrit dans les missions et la politique de solidarité de l’Assurance retraite.

Les contrôles, réalisés par des agents agréés et assermentés par le Tribunal d’Instance, permettent non seulement de vérifier l’exactitude des déclarations effectuées mais aussi de détecter d’éventuels manquements des assurés à leurs obligations déclaratives. Ils peuvent aussi permettre de conseiller les assurés sur leurs droits et d’aider à la régularisation de leur situation.

Ces actions visent entre autres les domaines suivants : 

  • la fraude à la carrière,
  • la fraude aux ressources,
  • la fraude liée à la situation familiale,
  • la fraude à la résidence
  • la fraude aux paiements.

Pour chacun de ces domaines, l’assuré dont le dossier est qualifié de frauduleux est dans l’obligation de rembourser la totalité des sommes indûment perçues.

Des pénalités financières peuvent également être prononcées à son égard. Dans certains cas, une plainte auprès du Procureur de la République pourra être déposée.

  • facebook
  • twitter
  • email