Les instances paritaires
La Prévention des risques professionnels est gérée, sur le même modèle que les autres branches de la Sécurité sociale, par des instances paritaires. Au niveau local, ces instances sont les Comités Techniques Régionaux (CTR).
Les Comités Techniques Régionaux
Constitués auprès du conseil d'administration de la Carsat, par branche ou groupe de branches d'activités et chargés de l’assister dans la gestion des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle, les CTR sont des structures strictement paritaires composées de représentants des organisations professionnelles de salariés et d'employeurs.
Article L215-4 du Code de la Sécurité Sociale
Leurs membres sont représentatifs des branches professionnelles relevant du domaine de compétence du CTR de manière à être proches des entreprises, des métiers, des pratiques professionnelles et des réalités locales.
Pour la région Nord-Est, ce sont 3 CTR qui se partagent les différents secteurs d’activité.
Plus de détail sur l’arrêté du 24 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 9 avril 1968
Chaque CTR est composé de 8 membres titulaires, au moins, avec obligation de parité employeurs/salariés, et autant de suppléants.
Plus de détails sur l’article R421-11 du Code de la Sécurité Sociale
Pour la Carsat Nord-Est, le nombre de titulaires est de 16 par CTR, soit un total de 48 titulaires et 48 suppléants pour les 3 CTR.
Chaque collège (employeurs/salariés) de chaque CTR élit un président :
|
CTR 1 |
|
|
Président collège employeurs |
Président collège salariés |
|
CTR 2 |
|
|
Président collège employeurs |
Président collège salariés |
|
CTR 3 |
|
|
Président collège employeurs |
Président collège salariés |
Le Conseil d’Administration de la Carsat Nord-Est a adopté un règlement intérieur commun à tous les CTR et leur a donné délégation de pouvoirs pour :
- l’attribution ou le refus de minorations travail et trajet ;
- l’imposition de majorations de cotisations « accidents du travail » aux entreprises ;
- l'institution de nouvelles mesures de prévention.
Plus de détails sur l’article L421-2 du Code de la Sécurité Sociale
Les CTR peuvent constituer des Commissions d’Études Spécialisées en vue de l'examen de certains sujets inscrits dans leur programme de travail. Ils élaborent ainsi les programmes régionaux quadri-annuels menés par la Carsat Nord-Est. Ils approuvent aussi des recommandations régionales, textes de bonnes pratiques applicables à certains secteurs d’activité.
La nouvelle mandature des CTR a été mise en place les 20 et 21 octobre 2022 pour une durée de 4 ans. Les membres de CTR se réunissent 2 fois par an lors de sessions ordinaires pour exercer leurs missions, et lors d’un séminaire annuel (Inter-CTR) qui rassemble tous les CTR pour faire un point sur les programmes de prévention mis en œuvre par la Carsat Nord-Est et traiter de l’actualité de la prévention en région.
Ils communiquent leurs actions et propositions aux Comités Techniques Nationaux (CTN), notamment le repérage des bonnes pratiques et les nouveaux risques.
L’actualité des CTR
Inter-CTR
Une fois par an, la Carsat Nord-Est organise une réunion inter-CTR qui regroupe l’ensemble des CTR pour tirer un bilan et établir la feuille de route pour l’année suivante.
Jeudi 20 et vendredi 21 octobre 2022, s’est tenue la première rencontre annuelle des membres, titulaires et suppléants, des Comités Techniques Régionaux (mandature 2022-2026) pour la circonscription de la Carsat Nord-Est. Cette édition était donc particulière puisqu’elle marquait le début d’une nouvelle mandature de 4 ans et l’installation des CTR.
Le programme a été partagé entre :
- Une réunion plénière qui a permis d’accueillir les nouveaux membres, leur rappeler les rôles et missions des CTR ainsi que présenter la branche AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle) et la Carsat Nord-Est.
Un bilan détaillé de la mandature précédente (2019/2022) leur a été exposé ainsi que les règles élémentaires de déontologie pour pouvoir exercer leur mandat. - L’élection des présidents de CTR ;
- Une journée et demie de formation à la fonction.
Sessions ordinaires
Chaque CTR se réunit 2 fois par an en sessions ordinaires pour exercer ses missions.
Lors de la mandature 2019-2022, 3 recommandations régionales ont été adoptées :
- 17/2019 - Sécurisation des scies à ruban dans l’agroalimentaire
o Risque machine.
o Les scies à rubans sont à l’origine de nombreux accidents graves dans l’agroalimentaire.
- 16/2019 - Les risques biologiques dans les filières viandes
o Risque biologique.
o Risque difficile à identifier et souvent oublié dans les évaluations des entreprises.
- 15/2019 - Entreprises de travail à façon de la viande – Plan de Prévention
o Risques liés à la coactivité.
o Forte sinistralité.
o Action en inter-région, présence de siège social d’entreprise prestataire en Nord-Est.
Les membres CTR se sont également réunis en commissions d’études spécialisées où ils ont pu ainsi travailler en comités restreints sur des sujets de prévention.
