Vos cotisations AT/MP

Représentant l’Assurance Maladie – Risques professionnels au niveau régional, la Carsat/CGSS/Cramif calcule le taux applicable à la cotisation AT/MP. Cela permet notamment de garantir l’indemnisation des salariés concernés par les risques professionnels.

Les versements de cette cotisation (AT/MP) se font auprès de l'Urssaf, au même titre que les autres cotisations de Sécurité sociale.  Votre taux de cotisation est déterminé en fonction :

• de la taille de votre entreprise (effectif national) ;
• de votre activité (numéro de risque) ;
• et de votre sinistralité (nombre d’AT et MP reconnus).

Ce taux est propre à chaque établissement de votre entreprise.

Trois taux peuvent s’appliquer :

• le taux collectif
  Il s’applique aux entreprises de moins de 20 salariés et il est commun à toutes les entreprises d’un même secteur d’activité.
  Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page dédiée aux entreprises de moins de 20 salariés sur le site de l’Assurance Maladie - Risques professionnels (ameli.fr/entreprise).
   
• le taux mixte
  S’appliquant aux entreprises de 20 à 149 salariés, il est calculé à partir d’une fraction du taux réel et d’une fraction du taux collectif en fonction de l'effectif de l'entreprise.
  Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page dédiée aux entreprises de plus de 20 à 149 salariés sur le site de l’Assurance Maladie - Risques professionnels (ameli.fr/entreprise).
   
• le taux individuel
  Il est applicable aux entreprises qui emploient plus de 149 salariés sur le plan national. Il est calculé à partir du « coût moyen » correspondant aux dépenses annuelles causées par les accidents du travail et les maladies professionnelles (indemnités journalières, rentes, soins, hospitalisation, etc.).
  Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page dédiée aux entreprises de plus de 149 salariés sur le site de l’Assurance Maladie - Risques professionnels (ameli.fr/entreprise).
  
  Certaines situations spécifiques peuvent également s’appliquer pour :
  • les entreprises du BTP (ameli.fr/entreprise) ;
  • les entreprises en Alsace-Moselle (ameli.fr/entreprise).

Si votre entreprise expose ses salariés à des risques exceptionnels, des cotisations AT/MP supplémentaires (majorations) peuvent être appliquées. À l'inverse, la Carsat Nord-Est peut vous accorder des réductions sur vos cotisations (ristournes) en fonction des mesures de prévention que vous avez mises en place.

Vous trouverez plus d’informations dans la rubrique dédiée à la majoration et à la réduction de la cotisation AT/MP sur le site de l’Assurance Maladie - Risques professionnels (ameli.fr/entreprise).

Vous avez une question relative à votre cotisation AT/MP ? Le département Tarification est à votre disposition.

Par e-mail : service.tarification@carsat-nordest.fr

Pensez bien à préciser dans votre message :

• votre numéro SIRET ;
• un numéro de téléphone ;
• une personne contact.

Par téléphone : Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30.

Par courrier :

Carsat Nord-Est
Département Tarification AT/MP

81/85 rue de Metz

54073 NANCY Cedex

Toute décision de la Carsat Nord-Est en matière de tarification peut être remise en cause. En cas de désaccord sur le taux de cotisation, des possibilités de recours existent. Toutefois, pendant la procédure, l'entreprise est tenue de cotiser sur la base du taux reçu.

Le recours gracieux

En tant qu'employeur, vous avez la possibilité de former un recours gracieux par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de la :

Carsat Nord-Est
Département Tarification - Recours gracieux

81/85 rue de Metz

54073 NANCY Cedex

Cette réclamation doit être effectuée dans les deux mois à compter de la réception de la notification de taux « accident de travail » ou de la décision de la caisse régionale à l’origine du désaccord.

Le recours devant la Cour d'Appel

Ce recours contentieux doit être effectué dans les deux mois à compter de la réception :

• de la notification de taux « accident de travail » ;
  ou
• de la notification par la Carsat Nord-Est de sa décision sur recours gracieux.

par voie d’assignation devant la Cour d’appel d’Amiens (article D311-12 du code de l’organisation judiciaire) à une audience préalablement indiquée par le premier Président ou son délégué.

À l'adresse suivante :

Cour d'appel d'Amiens - Chambre tarification des accidents du travail
Service de la protection sociale - Section tarification

14 rue Robert DELUZARCHES

80000 AMIENS

Les décisions rendues par la cour d'appel n'ont pas d'effet suspensif. Elles sont donc applicables immédiatement et peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois suivant leur notification.

Rubrique Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) (ameli.fr/entreprise)