Registre de déclaration d’AT bénins

Le registre de déclaration d'accidents du travail et de trajet bénins permet d'inscrire les accidents qui semblent a priori être sans grande conséquence sur la santé, et n'entraîner ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale.

Qu’est-ce que le registre de déclaration d’AT bénins ?

Il est délivré par la Carsat du lieu d'implantation de l'établissement et doit être utilisé uniquement pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité Sociale.
L'employeur ou son préposé sont tenus d'y inscrire, dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, l'accident du travail ou de trajet survenu à son salarié, non compris les dimanches et jours fériés (art L441-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Le registre de déclaration d'accidents du travail et de trajet dispense de la déclaration d'accident auprès de la CPAM.
Mais si des doutes existent quant à la matérialité d'un accident bénin, ou d'une lésion, ou de sa survenance aux temps et aux lieux du travail, il est conseillé d'établir une déclaration d'accident du travail afin de préserver les droits des salariés et de l'employeur.
Il est également à souligner que l'inscription dans le registre ne dispense pas d'établir une déclaration ultérieure à la CPAM dont relève la victime, soit à la demande de la victime ou lorsqu'une modification de l'état de celle-ci le nécessite (arrêt de travail, soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes d'assurance maladie).

Les accidents survenus à du personnel intérimaire en mission dans une entreprise, des stagiaires, des élèves, des étudiants (par le fait ou à l'occasion d'un stage en entreprise), ne doivent pas être inscrits dans ce registre. L’obligation de déclaration incombe à l’établissement auquel ils sont rattachés (article R 412 2 du Code de la Sécurité Sociale).

Il est rappelé que si l'inscription de ces catégories de personnels ne doit pas se faire, il est toutefois de bon sens que ces salariés puissent bénéficier des premiers soins.

La tenue d'un registre doit être pour l'employeur, une source d'information indispensable pour concevoir et améliorer la prévention dans son entreprise. Dans ce cadre, une bonne pratique consiste à analyser tout accident, quelles que soient sa nature et sa gravité.

L’utilisation de ce registre n’est pas obligatoire et est soumis à conditions lire attentivement les paragraphes :

  •     Qui peut bénéficier du registre d’AT bénins ?
  •     Quand  peut-il y avoir retrait de l’autorisation de gestion du registre ?
Informations

Le premier fichier  imprimé vous permet de compléter les coordonnées des donneurs de soins de votre établissement, ainsi que le(s) personne(s) ayant contrôlé votre registre.

Le deuxième fichier  imprimé vous permet d’enregistrer les accidents bénins.

Rappel, pour chaque AT bénin, les signatures du donneur de soins ainsi que la victime sont obligatoires
Vous devez conserver ce fichier informatique afin de pouvoir faire une nouvelle impression de celui-ci s’il survenait plus de 11 AT bénins dans votre établissement au cours de l’année civile.


Il vous est demandé en fin d’année de bien vouloir nous retourner le registre de l’année écoulée, même si aucun accident du travail bénin n'est à déclarer, en format numérisé à cette adresse.

Comment est renouvelé le registre AT bénins ? Et comment le télécharger ?

Le registre est valable pour l'année civile au cours de laquelle il a été délivré.
L’attribution d’un registre pour l’année suivante est réalisé automatiquement sauf si une décision de retrait a été prise par la Carsat (voir  paragraphe « quand peut-il avoir retrait ») ou si une l’entreprise a demandé de ne pas renouveler le registre d’AT bénins.

Si  vous êtes bénéficiaire d’un registre d’AT bénins, vous pouvez télécharger votre registre. Il vous suffit de saisir votre  numéro de SIRET en cliquant ci-dessous, pour pouvoir télécharger les deux fichiers qui constitueront votre registre pour une année civile.

Télécharger registre de déclaration des AT bénins

Important

Nous vous conseillons si vous avez peu d’accidents de travail bénins d’en faire la déclaration en ligne sur net-entreprises.fr
C’est  un moyen moderne et efficace de simplifier les démarches administratives tout en préservant les droits des salariés. L’enregistrement des AT bénins est assuré, sans qu’aucun coût supplémentaire ne soit imputé au compte AT-MP de l’employeur, puisque seuls sont pris en compte dans la tarification les AT pour lesquels un médecin a établi un certificat médical initial.

Annulation d’attribution du registre

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