Registre de déclaration d’AT bénins

Extrait du Code de la Sécurité Sociale : L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents du travail prévue à l'article L.441-4 du présent code peut être accordée à l'employeur, sur sa demande, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du lieu d'implantation de l'établissement lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes :

1. présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste ou d’un diplôme de sauveteur secouriste du travail (à jour de sa formation continue);

2. existence d'un poste de secours d'urgence (Local clairement indiqué avec au minimum une armoire à pharmacie fermée à clé, les numéros utiles affichés, un téléphone avec ligne extérieure, un point d’eau à proximité, un lit, une table et une chaise);

3. respect par l'employeur des obligations mises à sa charge en matière de représentations du personnel impliquées dans la prévention des risques professionnels.

Si vous remplissez les conditions d’attributions (cf. « Qui peut bénéficier d’un registre ? »), téléchargez et remplissez le document « Conditions de délivrance de l’autorisation d’un registre de déclaration d’AT bénins »

Renvoyez ce document soit :

• Par messagerie : nancyrdatb@carsat-nordest.fr
• Par courrier : Carsat Nord-Est – Département des risques professionnels – 81 à 85 rue de Metz – 54073 NANCY CEDEX

Pièce jointe :

Formulaire conditions de délivrance

Seules les personnes recensées comme donneurs de soins, sont habilitées à inscrire des accidents, dans le registre, en l'occurrence :

1. un médecin et/ou un pharmacien et/ou un infirmier diplômé d'Etat,

2. ou bien une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, détentrice d'un diplôme national de secourisme, complété par le diplôme de Sauveteur Secouriste du Travail.

• N° d'ordre (colonne 1) : ce numéro est indispensable aux CPAM dans le cas où, après cette inscription, l’accident nécessite un arrêt de travail ou des prestations prises en charge par les organismes de sécurité sociale (consultation médicale donnant lieu à la délivrance d'une feuille de soins, prescription de soins par un médecin, indemnité hospitalière, indemnité journalière…). Ce numéro d'ordre est à inscrire dans la case prévue à cet effet, dans la partie basse de la "Déclaration d'Accident du Travail" (Cerfa n° 60-3682) ou à l'étape n°4 lors de l'établissement de la déclaration en ligne sur net-entreprises.fr (rubrique formulaires en ligne)
• Date d'inscription dans le registre (colonne 2) : la victime doit déclarer l'accident à son employeur ou à son préposé, le jour même ou dans les 24 heures qui suivent le sinistre (art L441-1 du Code de la Sécurité Sociale) et l'employeur ou son préposé ont 48 heures, après en avoir été avisé, pour inscrire l'accident dans le registre.
• Nom et prénom de la victime, (colonne 3) : il est primordial d'inscrire l'identité de la victime.
• Date et heure (colonne 4) : date de survenue de l'accident (et non date d'inscription dans le registre). Pour l'heure, elle est nécessaire notamment dans les établissements qui fonctionnent en équipes.
• Lieu (colonne 5) : précisez s'il s'agit d'un atelier, du vestiaire, du parking, d'une route…
• Circonstances de l'accident (colonne 6) : indiquer, le cas échéant la machine ou le moyen de locomotion utilisé.
• Siège des lésions (colonne 7) : préciser s'il y a lieu, droite ou gauche.
• Nature des lésions (colonne 8) : coupure, ecchymose, choc psychologique…
• Nom et adresse des témoins ou de la première personne avisée (colonne 9) : éléments utiles en cas de contestation des faits.
• Nom et adresse des tiers impliqués extérieurs à l'établissement (colonne 10) : éléments nécessaires en cas d'accident bénin de trajet.
• Signature du donneur de soins (colonne 11) : seuls les donneurs de soins inscrits sur la première page du registre sont habilités à compléter et à signer le registre.
• Signature de la victime (colonne 12) : il faut particulièrement veiller à l'apposition du visa du donneur de soins et de la victime afin de limiter les litiges qui pourraient apparaître, notamment quant à la matérialité d'un accident.
• Observations (date de la DAT éventuellement) (colonne 13) : cette colonne est à compléter lorsqu'une déclaration d'accident du travail est établie ultérieurement.

Pendant l'année en cours, le registre doit être tenu à la disposition :

1. des agents de contrôle des CPAM et des Contrôleurs de Sécurité ou des Ingénieurs Conseil des Carsat ;

2. de l'inspection du travail ;

3. du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT ) ;

4. du médecin du travail ;

5. de la victime ou de ses ayants droit.

Restitution du registre à la CARSAT NORD-EST :

A l’expiration de chaque année civile, l’original du registre d’AT bénin doit être retourné à la Carsat.
L'employeur est tenu d'en garder une copie.

La Carsat peut décider du retrait de l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons suivantes :

1. tenue incorrecte du registre,

2. disparition des conditions d'octroi,

3. refus de présentation du registre :

• aux agents de contrôle des Caisses primaires et régionales d'assurance maladie,
• aux agents de l'inspection du travail,
• à la victime d'un accident consigné au registre.
• au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou à défaut de l'existence de ce dernier, aux délégués du personnel.
• non restitution du ou des registres originaux à la Carsat à la fin de chaque année civile.